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Assainissement collectif non conforme amende

C'est officiel : les récalcitrants au diagnostic de leur assainissement non collectif (ANC) seront sanctionnés financièrement après relance de 125 €, chaque année. Voilà ce que les élus.. Installer un assainissement non-collectif. Menu. Plan. Accueil. Conception. Budget. Dispositifs d'ANC. Travaux. Quelle amende encourue en cas de non remise en conformité? Question détaillée. Question posée le 01/02/2016 par bradefer Le regard au bas de la descente de garage est raccordé aux eaux usées. Signaler cette question . 3 réponses d'expert. Réponse envoyée le 01/02/2016 par. La non réalisation des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif fait l'objet d'une sanction financière L'assainissement non collectif est obligatoire en France. Cela signifie que tous les propriétaires de logements qui ne sont pas reliés au tout-à-l'égout sont obligés d'épurer leurs eaux usées sans passer par le réseau d'assainissement municipal. Et bien sûr, il existe un certain nombre de normes. Le respect de la réglementation sur l'assainissement est le travail du SPANC. Risques en cas de non-respect des normes d'assainissement. Si votre installation d'assainissement collectif n'est pas conforme aux normes d'assainissement, vous risquez différentes sanctions qui vont aller croissantes. Le SPANC va tout d'abord vous demander de remettre votre installation aux normes. Vous disposerez alors d'un délai pour entreprendre les travaux de remise aux normes de la fosse septique. C'est souvent le cas quand le système d'assainissement n'est pas.

Qui doit payer la remise aux normes d'un assainissement non conforme lors de la vente d'une maison ? Comme vous l'avez constaté, le coût de la remise aux normes est loin d'être négligeable. Il peut aller de quelques milliers d'euros — s'il s'agit d'une simple opération — jusqu'à plus de 10 000 euros au cas où vous devriez refaire complètement un dispositif obsolète L'assainissement collectif ou non collectif a pour objet l'évacuation et le traitement des eaux usées. Les eaux usées désignent les eaux vannes (l'eau provenant des WC) et les eaux grises (l. Les installations d'assainissement non collectif (ANC) défectueuses ou mal entretenues peuvent présenter d'importants risques sanitaires et environnementaux. Situées en amont de zones sensibles et urbaines elles impactent les ressources en eaux potables. Chaque habitation doit être équipée d'un système d'assainissement non polluant Le particulier, qui ne fait pas réaliser les travaux, encourt des sanctions financières prévues généralement dans le règlement de service de la collectivité et éventuellement des sanctions pénales, dont notamment deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende prévus si le réseau est existant dans votre rue et que vous pouvez vous raccorder alors ne faites rien sur votre assainissement non collectif. Ce que j'ai du mal a comprendre c'est que la diagnostic ne précise pas que l'habitation doit se raccorder au réseau collectif. il ne fait que préciser la non conformité de votre installation

Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées non seulement pour vérifier la conformité de la partie privée du raccordement et son bon état de fonctionnement, mais également pour exécuter d'office les ouvrages, en cas de carence des propriétaires. Les agents ne peuvent toutefois pas entrer de force sur les propriétés. Chaque fois qu'il est fait obstacle. En effet, l'article R2224-19-5 du code général des collectivités territoriales dit bien que « la redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges.

Une amende pour les récalcitrants à l'assainissemen

  1. La mise en conformité obligatoire des systèmes d'assainissement non collectif Mettre en conformité votre système d'assainissement et assurer sa mise aux normes est nécessaire lorsque celui là est peut causer la pollution de l'environnement, u n danger sur la santé ou si son installation est incomplète
  2. Si votre assainissement n'est vraiment pas conforme à la réglementation actuelle (il ne l'était certainement pas il y a 20 ans, ou le contrôle réalisé à cette époque doit être faux), qu'il pollue ou entraine un risque pour la santé ou l'environnement dans une zone à enjeu sanitaire ou environnemental, votre assainissement doit effectivement être mis en conformité avec la réglementation. (dans le cas contraire, et sauf vente, il n'y a pas de délais pour la mise en conformité.
  3. La redevance concerne toutes les personnes équipées d'une installation d'assainissement non collectif qui font l'objet d'un contrôle ou à équipées dans le cadre du contrôle de conception. Le zonage n'a aucun effet sur la perception de la redevance

Du moment que l'installation n'est pas conforme, il y a effectivement une obligation de mise aux normes. Puisque vous êtes en assainissement collectif, cela impliquerait que le contrôleur n'a pas pu constater l'écoulement des EU de la salle de bains dans le regard de branchement EU sur le réseau collectif À ces mots, il est bien possible de vendre une maison avec un assainissement non conforme, sous certaines conditions. D'une part, le document attestant la réalisation du contrôle par le SPANC doit être fourni. D'autre part, vous ou l'acquéreur du logement acceptez de réaliser les travaux de mise en conformité dans le délai imposé par la loi Assainissement non collectif non conforme amende usa Un assainissement autonome est constitue d.un pretraitement et d.un Installation non conforme = remise en etat dans les 1 an suivant la signature de pas d.amende etant donne qu.aucune pollution n. a ete constate Equiper l'immeuble d'une installation d'assainissement non collectif; Assurer l'entretien et faire procéder à la vidange. Pour un assainissement collectif, la commune se charge des vérifications de la partie privée du raccordement. Ainsi, en cas de système d'assainissement non-conforme, le propriétaire est dans l'obligation d'effectuer les réparations nécessaires

Un assainissement non conforme peut créer des conflits. Les différentes normes qui régissent actuellement l'assainissement non collectif trouvent leur origine dans l'arrêté du 6 mai 1996. Celui-ci stipule l'obligation de se raccorder au tout-à-l'égout communal ou, le cas échéant, d'installer un système d'assainissement. Assainissement non collectif : nouvelles modifications de la réglementation. Initiée en 2008, la réforme de la réglementation de l'assainissement connaîtra un nouveau rebondissement d'ici l'été avec la publication des arrêtés révisés du 7 septembre 2009 sur le contrôle et les prescriptions techniques des installations Le SPANC conclut à la non-conformité de l'installation et prescrit des travaux de mise en confor-mité de l'installation, à réaliser au plus tard dans un délai de 1 an en cas de vente. Compléments sur la mise en conformité : Les puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artifi cielle profonde ne sont ni des ouvrages de traitement ni des ouvrages d'évacuation. collectif d'assainissement ? • Protéger l'acheteur du bien : comme tous les autres diagnostics à la vente (amiante, plomb, thermique, etc.), l'acheteur peut acquérir un bien qu'il sait conforme ou non. • Améliorer progressivement l'état des ins-tallations puisque les travaux de mise en conformité éventuellement nécessaires doivent être obligatoirement réalisés.

Quelle amende encourue en cas de non remise en conformité

En cas de non-respect des prescriptions d'un permis de construire relatives à l'assainissement non collectif, l'interruption des travaux peut être ordonnée par décision judiciaire ou arrêté du maire (art. L. 152-2 du CCH, art. L. 480-2 du Code de l'urbanisme). Le juge pénal peut même ordonner sous astreinte la remise des lieux dans leur état antérieur (cass. crim., n°90. Plusieurs subventions assainissement non collectif 2020 existent : les aides ANAH 2020 (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) des prêts de la CAF et des caisses de retraites; l'application d'un taux réduit de TVA à 10% ; Pour la construction en neuf de votre assainissement non collectif en 2020, il existes d'autres dispositifs d'aides financières pour la. Assainissement non collectif non conforme amende raccordement . NB: En cas de non conformite d.un branchement d.assainissement et en cas de recidive, mois d.emprisonnement et 75 000 € d.amende. 13 Mars 2013 Celui ci declare que l.installation est non conforme et que l.acquereur a un an pour en assainissement non collectif. la mairie le sait. le controle est OBLIGATOIRE. cependant si la.

Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée. Assainissement non collectif non conforme amende usa . Un assainissement autonome est constitue d.un pretraitement et d.un Installation non conforme = remise en etat dans les 1 an suivant la signature de pas d.amende etant donne qu.aucune pollution n. a ete constate. NB: En cas de non conformite d.un branchement d.assainissement et en cas de recidive, mois d.emprisonnement et 75 000 € d.

Video: Mise en conformité des installations individuelles d

Éviter le rapport de non conformité du SPANC - GoDurabl

Dans le cadre de la prochaine discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques à l'Assemblée nationale, il pourrait être proposé de constituer la non-conformité d'une installation comme infraction donnant lieu à contravention et d'étendre à la réhabilitation des ouvrages d'assainissement non collectif l'article L. 1331-6 du code de la santé publique, qui prévoit la. S'agissant de la mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur.

Mise aux normes fosse septique : obligations et pri

Assainissement non conforme lors de la vente d'une maison

  1. L'assainissement non collectif vise donc à prévenir plusieurs types de risques, qu'ils soient sanitaires ou environnementaux. Principes Le maire peut-il m'obliger à me raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de mon installation d'assainissement non collectif ? Mon installation d'assainissement a été installé récemment, devrais-je la mettre en.
  2. Il appartient donc à la collectivité compétente en assainissement collectif de définir les prescriptions permettant de considérer un raccordement comme conforme dans son règlement de service. En tout état de cause, l'article R.1331-2 du CSP interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : a) Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute.
  3. Pas du tout, dans le cadre de l'assainissement collectif aucun texte dit que c'est à l'acheteur. C'est au propriétaire de mettre en conformité dans le délai définit par la commune. L'acheteur peut exiger que ce soit le propriétaire actuel sous peine de casser le compromis si le propriétaire refuse. C'est un élément nouveau qu'il ne connaissait pas au moment de la signature du.
  4. A la charge du vendeur, ce diagnostic d'assainissement est effectué par le SPANC (Service public d'assainissement non collectif) de la commune ou de l'agglomération, qui peut déléguer cette tâche à un organisme privé. Un certificat de conformité est également fourni par le SPANC juste après l'installation d'un dispositif d'assainissement individuel, puis à chaque.
  5. Procédure à mettre en œuvre en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif d'un particulier ouvelles modalités de passation des m A titre préalable La procédure développée infra doit être mise en œuvre avec une rigueur toute particulière pour assurer sa validité. Une attention particulière devra être apportée lors de la rédaction des actes dont.

Assainissement des eaux usées domestiques service-public

Diagnostic assainissement collectif et non-collectif

Assainissement non collectif. Défaut de mise aux normes. Sanctions. L'article L 1331-1-1 du code de la santé publique dispose que le propriétaire d'une installation d'assainissement non collectif doit procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle dans un délai de 4 ans ou d'un an en cas de vente. Si le propriétaire refuse de procéder aux travaux. La nouvelle subvention d'assainissement non collectif en 2020 Posted on 2 février 2020 Si vous avez la nécessité d'installer un système de traitement des eaux usées individuel -parfois appelé micro-station autonome - sachez qu'il existe dès 2020 de nouvelles aides qui vous donneront un coup de pouce dans le financement de votre installation

Eaux usées : les droits et obligations de l'usager et de

Fosse septique pas au norme = amende? - Immobilier - Droit

Assainissement non conforme: avez vous eu echo d'amendes reellement mise en place ? Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 154 fois. Nouveau sujet Répondre: 3. abonnés surveillent ce sujet. S'abonner greenwood Auteur du sujet. Le 29/02/2020 à 22h47 Env. 10 message Radon (2) Bonjour Mon pavillon de 1970 a une fosse septique qui fonctionne parfaitement. Je ne roule pas sur l'or. Je. En France, l'assainissement non collectif concerne quelques 5 millions de logements dont 80% seraient non conformes. Que vous soyez concernés ou juste curieux d'informations, cet article est fait pour vous. Nous vous expliquerons les bons à savoir concernant le diagnostic assainissement non conforme Service Public d'Assainissement Non Collectif, si vous vous demandiez ce que signifie SPANC ! L'assainissement non collectif, qui désigne tout système d'assainissement autonome ou individuel, concerne15 à 20 % de la population française, soit environ cinq millions de foyers français quine sont pas encore raccordés au réseau public de collecte eau usée Pour diagnostiquer un assainissement non collectif, il faut prévoir entre 0 et 150 euros, en fonction de votre commune (les tarifs sont décidés par la mairie et le SPANC). Les tarifs dépassent rarement 100 euros pour une telle opération. Le coût d'un diagnostic assainissement collectif se situe en moyenne entre 80 et 100 euros. Libre à vous de recourir à un forfait de diagnostiqueur. L'assainissement non-collectif. Quand une maison n'est pas raccordée au réseau d'égouts, la maison doit être équipée de son propre système d'assainissement individuel, non collectif, pour traiter ses eaux usées avant rejet dans la nature

Tout savoir sur l'assainissement collectif De

  1. é. Dans le cadre de l'assainissement non collectif, c'est un diagnostic complet de l'installation qui est effectué, dans ce même objectif de protection de l'acheteur comme du vendeur. C.
  2. Une mise en conformité pourra être exigée qu'au moment de l'achat de l'immeuble par un nouveau propriétaire. Suivant le rapport de diagnostic, quels travaux de réhabilitation dois-je faire ? Après contrôle de votre installation, le SPANC rédige un rapport de diagnostic assainissement non collectif, qui vous est transmis. Il.
  3. Zones en assainissement non collectif, où est assuré le contrôle des dispositifs d'assainissement et éventuellement leur entretien. Par définition, toutes les parcelles qui ne sont pas comprises dans la Zone d'assainissement Collectif font partie de la Zone d'assainissement NON collectif
  4. Public chargé du contrôle de l'Assainissement Non Collectif. Tout déversement d'effluents non domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées doit faire l'objet d'un arrêté municipal d'autorisation de déversement. DÉFINITION OBLIGATIONS ASSAINISSEMENT ET BOUE DE STATION D'ÉPURATION En zone d'AC : les propriétaires ont l'obligation de se raccorder à.
  5. 6 Règlement d'assainissement collectif « Vous » désigne l'usager du service c'est-à-dire toute personne physique ou morale, titulaire d'un contrat d'abon-nement au service de l'assainissement (propriétaire, loca-taire, occupant de bonne foi, copropriété représentée par son syndic) ou usager du Service des Eaux collectif
  6. Le contrôle d'assainissement non collectif est un diagnostic obligatoire pour toute habitation non raccordée au réseau de collecte des eaux usées. Ce contrôle est sous la responsabilité du SPANC. En effet, le diagnostic du SPANC se déroule sur plusieurs niveaux dans le but de vérifier la conformité de l'assainissement. Sachez qu'un assainissement non conforme est passible d.

Assainissement individuel, ce que dit la loi sur les

La mise en conformité obligatoire des systèmes d

le zonage d'assainissement collectif ou non collectif, la destina-tion des eaux usées et des eaux pluviales, le rejet en direct vers le collecteur public. Le SIVOM ou son délégataire rédige un rapport de contrôle qui vous sera remis. La non-conformité, si elle est avérée, est identifiée et mise en exergue. Le rapport en détaille la nature, propose des solutions, fixe un délai de. l'Assainissement Non Collectif sont soumises à des contrôles facturés. 3.1 Tarifs Par délibération du Conseil Municipal du 13 février 2008, la Collectivité a établit les prix suivants : - Diagnostic de l'existant : 60 euros - Contrôles de conception + bonne exécution : 120 euros. Par délibération, le Conseil Municipal peut modifier les tarifs. 3.2 Les modalités et délais de SPANC : Service Public d'Assainissement Non Collectif. Absence de diagnostic assainissement, conséquences et sanctions. Le défaut de réalisation du diagnostic assainissement obligatoire avant la vente engage la responsabilité civile (travaux) et pénale (amende) du responsable de son exécution (vendeur ou mandataire de vente) assainissement non collectif non conforme, pollution avérée...). Tout immeuble ayant accès au réseau public est assujetti au paiement de la redevance d'assainissement, dès la mise en service du réseau, qu'il soit raccordé ou qu'il ait seule-ment la possibilité de se raccorder. Conformément aux prescriptions de l'article L. 1331-8 du Code de la Santé publique, si, au terme du. Diagnostic assainissement des eaux usées en Essonne (91): tout ce que vous dev l'expertise d'un bien immobilier concernant les eaux usées. Le diagnostic assainissement doit être annexé au compromis de vente d'un bien immobilier non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout) depuis le 01/01/2011

L'assainissement non collectif exige une surface minimale sur la parcelle, en tenant compte des distances à respecter vis-à-vis de l'habitation, des limites de propriété, des arbres, des puits, du passage de véhicules, etc. A : Fosse toutes eaux B : Dispositif de traitement . 4 Doc technique ANC 1/ Choix d'une installation d'assainissement non collectif Mise en œuvre des travaux. Le devis assainissement non collectif, vous donne des explications claires sur la réalisation d'un assainissement non collectif avec distances à respecter. Il reprend en détail l'installation et le prix d'un assainissement par lit d'épandage pour une habitation de 5 pièces principales

obligation de réhabilitation de l'assainissement

Lors de l'achat, le notaire m'a précisé que l'assainissement individuel de la maison n'était pas aux normes (non conformité de l'installation car absence du traitement des eaux usées) et que je devais traiter le problème dans l'année à venir. Je n'avais et je n'ai toujours aucune connaissance dans le domaine pour son assainissement non collectif. L'usager envoie par mail à spanc@maugescommunaute.fr son étude de filière accompagnée du formulaire de demande de dispositif d'assainissement non collectif complété et signé. (Autorisation de rejet en fossé privé ou de passage sur une parcelle privée à fournir si nécessaire) Raccordement collectif ou non collectif Chaque habitation doit être équipée d'un système d'assainissement non polluant. Ce système est dit collectif lorsque l'habitation est raccordée aux égouts par un réseau communal d'assainissement. Il est dit non collectif Leff Armor (Côtes-d'armor) gère l'eau et l'assainissement collectif. Le vieillissement des réseaux et la capacité d'épuration nécessitent de gros investissements et l'équilibre. Le diagnostic de l'assainissement non collectif figure au nombre des diagnostics devant être annexés à l'acte de vente depuis le 1er janvier 2011. Mieux vaut s'en préoccuper à l'avance plutôt que dans l'urgence à quelques jours d'une signature chez notaire, car il y a un délai pour la réalisation du contrôle et l'édition de l'avis du SPANC. OUI. Dans le cas de l'assainissement.

Redevance pour assainissement non collectif et pénalités

Branchement non conforme : quel est le problème ? Eaux usées raccordées au réseau d'eaux pluviales ou au fossé => vous polluez le milieu naturel puisque le réseau d'eaux pluviales abouti à un cours d'eau ; Eaux pluviales raccordées au réseau d'eaux usées => en cas de pluie les eaux collectées vont engorger le réseau d'eaux usées qui n'est pas dimensionné pour recevoir. L'installation d'assainissement non collectif se trouve sur un terrain inondable Le préfiltre à la sortie de la fosse toutes eaux est conseillé afin d'éviter le colmatage du dispositif. Le controle du raccordement complet des eaux usées au systemme n'a pu etre identifié. CONCLUSION aucun probleme sanitaire et environnemtal toutefois votre fosse n'est pas conforme aux reglementations. L.

Assainissement non conforme amende, la mise en conformité

Diagnostic assainissement collectif non conforme

Dans la zone d'assainissement non collectif en revanche, vous devrez alors vous équiper d'un système individuel de traitement des eaux usées: fosse toutes eaux ou fosse septique. Le système individuel est constitué d'une fosse toutes eaux ou septique où sont récoltées les eaux usées qui sont ensuite épandues dans le sol. Le système doit se situer à au moins 3 mètres d'une. Par « assainissement non collectif » on désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement (arrêté du 7 Mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif)

Logigramme de la procédure de traitement des non

Vendre une maison avec un assainissement non conforme

Toute opération de contrôle ou de vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution ou de vérification périodique de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif, réalisée par la commune avant la publication du présent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l. Obtenir un certificat de conformité pour son installation d'assainissement / iStock.com - ezza116. A + A-En cas de construction ou de rénovation vous devez vous renseigner auprès de votre mairie. Afin d'obtenir un permis de construction, il est nécessaire de savoir si vous êtes concerné par l'assainissement non collectif. Si tel est le cas, la mairie vous redirige vers les agents du. Le diagnostic de conformité est établi par le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif). Il est basé sur les constatations effectuées lors de la visite et stipule, en cas de non-conformité, les éventuelles opérations à mener pour une mise en conformité. De la simple vidange de la fosse à un remplacement complet de l'installation, les actions à entreprendre peuvent.

Assainissement non conforme amende, la mise en conformité

Contrôle de conformité en assainissement collectif. Après des travaux de réalisation de branchements neufs d'assainissement ou sur de l'existant, le contrôle de conformité est rendu obligatoire en vertu de l'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique. Il est réalisé par des prestataires de la CCDSV, sans coût pour l'usager et donne lieu à un certificat de conformité Le service de l'assainissement non collectif fait l'objet d'un règlement de service distinct. Convention spéciale de déversement Désigne le document qui lie le service d'assai- nissement et le propriétaire d'un établissement (ou son mandataire) pour le rejet d'eaux usées non domestiques, en application du règlement de service. Service de l'eau Le service de l'eau. Si l'un des contrôles révèle la non-conformité de la fosse toutes eaux, le propriétaire devra prendre en charge la conformité de son installation d'assainissement non-collectif. Si c'est votre cas, vous pouvez via notre site demander des devis gratuits à des professionnels de votre région

Photos, illustrations et vidéos de "non conforme"Marchio CE cinese: come riconoscerlo - RAPEXPanneau rectangulaire Zone de non conformité - 4mepro

mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende. Article 7 Nature des effluents à ne pas rejeter dans les installations d'assainissement non collectif Une installation d'assainissement non collectif a vocation à traiter les eaux usées domestiques ou assimilées à des eaux usées domestiques Règlement du Service Assainissement Collectif 1 REGLEMENT DE SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE LA Règlement du Service Assainissement Collectif 5 les eaux usées non domestiques définies à l'Article - 19 du présent règlement, après autorisation de déversement et établissement si besoin, d'une convention spéciale de déversement passée entre la Collectivité et les établissements. AENCE QUALIT CONSTRUCTION - Votre installation d'assainissement non collectif - Juillet 22 AENCE QUALIT CONSTRUCTION - Votre installation d'assainissement non collectif - Juillet 22 POURQUOI CETTE PLAQUETTE ? Un système d'Assainissement Non Collectif ANC (dit autonome) est une solution d'assainissement à part entière lorsque le raccorde-ment au réseau collectif n'est pas possible. Les collectivités sont de plus en plus nombreuses à vouloir s'assurer, lors de la vente d'un bien, qu'il est bien raccordé au réseau collectif d'assainissement Article 21 - suppression des installations d'assainissement non collectif. En cas de raccordement d'un immeuble au réseau public d'eaux usées, l'installation d'assainissement non collectif existante est mise hors d'état de servir à cet usage, vidangée, désinfectée, puis comblée, démolie ou affectée à un autre usage par les soins et aux frais du propriétaire et ce dès. Sachez en outre que votre commune doit contrôler régulièrement votre système d'assainissement non collectif ; le SPANC assurera cette mission. Si votre installation est conforme, le SPANC vous délivrera un certificat de conformité. Si elle n'est pas conforme, vous disposerez d'un délai pour réaliser les travaux nécessaires

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